Peine de mort : Les bonnes pratiques du Maroc présentées devant le CDH

Les bonnes pratiques en vigueur au Maroc depuis 1993, qui ont accompagné le débat national serein sur l’abolition de la peine de mort, ainsi que l’interaction positive du Royaume avec les conventions internationales pertinentes, ont été présentées, mardi à Genève, à la 58è session du Conseil des droits de l’Homme.

« Le Royaume du Maroc, à l’instar des pays qui font prévaloir l’Etat de droit, a connu un tournant majeur en matière de traitement de la peine de mort depuis 1993, date de la dernière application de cette peine, soit plus de trois décennies de moratoire de fait de cette peine », a affirmé le directeur des Affaires pénales, des Grâces et de la détection du crime au ministère de la Justice, Hicham Mellati, lors d’un panel de haut niveau sur la peine de mort.

Durant toute cette période, le Maroc a connu un débat « serein et apaisé » sur cette question et la prise d’une série d’initiatives aussi bien au niveau de la pratique législative et judiciaire qu’en matière d’accords bilatéraux, a-t-il déclaré, soulignant ‘’l’importance du mécanisme de grâce’’.

SM le Roi Mohammed VI l’avait confirmé dans un message adressé aux participants au 2-ème Forum mondial des Droits de l’Homme, tenu en 2014 à Marrakech, et dans lequel le Souverain s’est félicité du débat, autour de la peine de mort, mené à l’initiative de la société civile et de nombreux parlementaires et juristes, appelant à la maturation et l’approfondissement de cette problématique, a rappelé le conférencier.

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M. Mellati a, par ailleurs, passé en revue les pratiques législatives et judiciaires en vigueur depuis 1993, faisant état d’un total de 86 cas de condamnés à mort, qui sont accumulés depuis 1993. La plupart des cas n’ont pas fait l’objet d’une sentence définitive, a-t-il relevé, notant qu’en gros, le taux de condamnés à mort par rapport à la population carcérale est à peine de 0,1%.

Il a indiqué que la plupart des cas relèvent du droit public et sont des crimes d’une gravité extrême, soit 80%, tandis que 20% ont trait à des affaires de terrorisme et d’extrémisme, soulignant que le taux annuel des peines de mort prononcées depuis 1993 ne dépasse pas les 8 ou 9 cas, ‘’un constat positif’’ qui s’ajoute au fait que la plupart des Cours d’Appel n’ont enregistré aucun verdict de peine de mort.

De même, la plupart des cas ont fait l’objet d’une instruction, une étape très importante qui permet aux juges d’examiner sereinement ce genre de cas et de collecter les preuves pour faire la lumière sur les affaires dont ils sont saisis, a-t-il ajouté, précisant que toutes les étapes de la procédure judiciaire sont respectées et pratiquement le tiers des cas n’ont pas fait l’objet d’une sentence définitive.

Le nombre de crimes passibles de mort dans le Code de justice militaire a également été réduit de 16 à 5, tandis que le Code de procédure pénale actuel repose sur une approche fondée sur la réduction du champ d’application de la peine de mort, en imposant une série de restrictions juridiques à la peine de mort, a expliqué le responsable.

Il a également indiqué que le projet de révision du Code pénal sera également une occasion appropriée pour résoudre la question du maintien ou de l’abolition de la peine de mort.

Et de poursuivre que le projet d’amendement au Code de la procédure pénale a introduit un mécanisme efficace pour limiter le prononcé de la peine de mort en exigeant l’unanimité des magistrats pour prononcer la peine de mort, et prévoit également la présentation de demandes de grâce automatique par le juge de l’application des peines pour les personnes condamnées à mort.

Sur un autre plan, le ministère de la Justice insiste, lors de la conclusion ou la modification d’accords bilatéraux en matière pénale, que la peine de mort soit remplacée par la peine la plus sévère prévue pour le même acte dans la loi du pays duquel l’extradition est demandée, et offre également des garanties qu’elle ne sera pas rejetée dans le cadre des mécanismes d’entraide judiciaire internationale, a-t-il fait savoir.

S’agissant de l’interaction avec le système international des droits de l’homme, le Maroc a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sans aucune réserve ni déclaration explicative quant au contenu de l’article 6, qui encadre la peine de mort, et interagit également positivement avec la résolution n° 77/2002 des Nations Unies, adoptée par le Comité des droits de l’homme en avril 2002, concernant la peine de mort, a indiqué l’intervenant.

En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur de la 10ème résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, a-t-il souligné, notant que ce ‘’tournant majeur’’ n’est que le reflet de la réalité, car le Maroc n’a pas appliqué la peine de mort depuis 1993.

Le vote reflète également une interaction positive avec les recommandations des mécanismes internationaux des droits de l’homme, en particulier les recommandations émises par le Comité du Pacte international relatif aux droits de l’homme, le Comité contre la torture et le mécanisme d’examen périodique universel, a-t-il conclu.

Placé sous le thème « Contribution du pouvoir judiciaire dans la promotion des droits humains et la question de la peine de mort », ce panel biannuel offre l’occasion de présenter des exemples concrets de la manière dont les systèmes judiciaires contribuent à l’abolition de la peine de mort.

Il permet aussi de discuter de la manière dont le Conseil des droits de l’Homme et ses mécanismes peuvent aider les États à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme concernant la peine de mort.

Avec MAP