Chambre des conseillers : le projet de loi sur la grève approuvé en commission
La Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre des Conseillers a approuvé à la majorité, à l’issue d’une réunion qui s’est poursuivie jusqu’à tard dans la nuit de vendredi, le projet de loi n°97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.
Lors de cette séance consacrée à l’examen et au vote des amendements proposés par les différents groupes et formations parlementaires, le projet de loi organique a été adopté par 10 conseillers, tandis que 5 ont voté contre.
Au total, 218 amendements ont été présentés concernant différentes dispositions du projet de loi, dont certains ont été acceptés par le gouvernement, alors que d’autres ont été rejetés ou retirés, ainsi que d’autres articles ont été supprimés et de nouveaux ajoutés.
Dans une déclaration à la MAP à l’issue de cette réunion, le ministre de l’Intégration économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a affirmé que le vote des amendements a connu d’importantes avancées, notant que le gouvernement a tenu ses promesses et a répondu favorablement aux attentes des partenaires sociaux, en adoptant une définition plus élargie de la grève à travers l’intégration de la possibilité de faire la grève pour des intérêts indirects, tout en incorporant dans la définition de la grève les raisons morales et pas seulement matérielles.
Dans ce sens, il a précisé que le droit de grève s’applique désormais à toutes les catégories sociales sans exception, à savoir, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires du secteur public, les travailleurs indépendants et les non salariés, ainsi que les travailleuses et travailleurs domestiques et les professionnels, outre les catégories qui avaient été exclues du code du travail.
Le gouvernement a également accepté de réduire les délais d’appel à la grève dans le secteur privé, passant de 10 à 7 jours, et les délais de préavis de 7 à 5 jours. De plus, les pénalités à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas cette loi ont été revues à la hausse, avec des amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams au lieu des montants initiaux de 20 000, 30 000 et 50 000 dirhams, a-t-il fait savoir.
Selon le ministre, un article important a été ajouté, sur proposition de la majorité, qui stipule que la contrainte physique ne peut être appliquée à l’encontre d’un travailleur ayant fait grève et enfreint une disposition entraînant une amende, si celui-ci est en situation d’insolvabilité.
Parallèlement à l’énoncé d’un ensemble de dispositions facilitant l’exercice du droit de grève, le gouvernement a veillé à protéger la liberté de travail, a-t-il relevé, expliquant que tout en défendant les travailleurs et leur droit de grève, il été nécessaire d’accepter des amendements qui protègent la liberté de travail.
Le gouvernement veille également à protéger les droits de la société en assurant à ce que la santé, la sûreté et la sécurité des citoyens ne soient pas affectées par la grève, en énonçant une définition précise des services vitaux et du service minimum, a souligné Younes Sekkouri, notant que le texte du projet de loi permet à l’entité appelant à la grève (syndicat) et à l’employeur de se mettre d’accord sur les travailleurs ou salariés qui effectuent le service minimum, et de recourir à la justice en cas de désaccord.
Le ministre a également indiqué que seules dans des situations exceptionnelles, telles qu’une crise nationale aiguë ou une catastrophe naturelle, l’autorité gouvernementale peut intervenir pour suspendre ou interdire une grève, considérant que cette disposition fait l’objet d’un consensus au niveau de l’Organisation internationale du travail.
Cette loi respecte les législations internationales relatives au droit de grève et répond à plusieurs revendications des partenaires sociaux, à l’exception des amendements concernant les « grèves soudaines », inacceptables au niveau international, a-t-il précisé, notant que le gouvernement vise à travers ce projet à encourager la négociation entre employeurs et salariés.
La version actuelle du projet de loi est équilibrée, a-t-il affirmé, ajoutant qu’en ce qui concerne le préambule et son lien avec le premier article du projet de loi, que, compte tenu de la pertinence des amendements proposés, le gouvernement s’engage à examiner cette question à l’horizon de la tenue de la session plénière, qui sera consacrée à l’examen et au vote du projet de loi.
Avec MAP
